Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — 0ccfb3c2-4621-41cb-970b-781f25569d36
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045086178/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045086178/article-2/versions/0ccfb3c2-4621-41cb-970b-781f25569d36/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1
Sources créatrices et modificatrices
57 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R531-1 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R551-1 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-79 du 27 janvier 2022
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R551-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION R. 531-1 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R551-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R551-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1