Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14, R. 532-26, ainsi qu'au dossier d'évaluation des risques prévu à l'article L. 532-3 du code de l'environnement - Article 3

Par dérogation aux articles 1er et 2, les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés qui concernent des recherches impliquant la personne humaine, telles que définies à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, y compris des essais cliniques de médicaments mentionnés à l'article L. 1124-1 du même code, sont soumises à déclaration ou à autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conformément à l'article R. 532-36 du code de l'environnement. Dans ce cas, le promoteur adresse à l'agence, par voie électronique, un dossier comprenant les éléments mentionnés en annexe II du présent arrêté figurant dans des formulaires disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.