Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17e7abfb-9f76-41ef-8114-b5e462d08ae7
- Début de validité
- 1 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045087351/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045087351/article-2/versions/17e7abfb-9f76-41ef-8114-b5e462d08ae7/
Sommaire du texte
Texte
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L337-10 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L337-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L337-10