Code de la défense - Article R4138-53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afa5f049-a116-4f96-b9c1-d8d2508e812c
- Début de validité
- 30 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045087824/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045087824/article-r4138-53/versions/afa5f049-a116-4f96-b9c1-d8d2508e812c/
Sommaire du texte
Texte
Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-48 ou à l'examen médical prévu au dernier alinéa de l'article R. 4138-51 entraîne, pour le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, la suspension du versement de sa rémunération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-75 du 27 janvier 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R4138-48 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R4138-48
- CITATION Article R4138-48
- CITATION Article R4138-48