Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs - Article Annexe I

CAHIER DES CHARGES ET LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR PAR LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CANDIDATS À L'AGRÉMENT OU À SON RENOUVELLEMENT

I. – Composition du dossier d'agrément
(Première demande ou renouvellement)

Renseignements généraux sur l'établissement :
– nom et qualité de l'établissement (statut juridique, adresses postale et électronique, téléphone, responsable à contacter, numéro SIRET) et, le cas échéant, de ou des établissements secondaires (adresses postale et électronique, téléphone, responsable à contacter, numéro SIRET) ;
– copie de la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-1 du code du travail ;
– règlement intérieur du centre de formation applicable aux stagiaires comportant notamment les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ;
– état prévisionnel des recettes et des dépenses du centre demandeur ;
– copie des contrats ou conventions par lesquels le centre demandeur confie à un autre centre de formation agréé la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur. Ces documents doivent faire apparaître avec précision la part des formations obligatoires réalisées ou à réaliser par le centre demandeur et celle confiée au centre cocontractant ainsi que les moyens humains et matériels dont dispose ce dernier pour réaliser les formations prévues ;
– bilan(s) pédagogique(s) et financier(s) des formations professionnelles diplômantes, qualifiantes ou longues réalisées au cours des trois années précédant la demande, s'il y a lieu, et des formations professionnelles obligatoires initiales et/ou continues de conducteur routier réalisées depuis la date du dernier agrément ;
– toute décision préfectorale d'agrément, toute convention ou tout document permettant d'apprécier l'expérience et le savoir-faire de l'établissement demandeur, en matière de formation de conducteur routier au-delà du permis de conduire des catégories C ou D.

Moyens de l'établissement :
L'établissement doit disposer d'un personnel et de matériel suffisant en adéquation avec la nature et le contenu des formations prévues et avec le nombre de stagiaires par formation.
Les moyens de l'établissement seront précisés à partir des informations suivantes :
– nature et nombre de formations FIMO et/ou FCO et/ou passerelle envisagées ;
– nombre de stagiaires prévu par formation ;
– plan de financement prévisionnel des formations FIMO et/ou FCO et/ou passerelle envisagées ;
– lieu et calendrier prévisionnel annuel des formations ;
– composition de l'équipe pédagogique :
– nombre de formateurs employés par le centre à la date de la demande d'agrément et nombre de moniteurs d'entreprise assurant les formations obligatoires sous la responsabilité du centre de formation ;
– liste nominative des formateurs faisant apparaître le type de contrat (CDI, CDD, contrat à temps partiel) qui les lie au centre de formation, leur profil (formation générale et technique, expérience professionnelle de conducteur), leurs modalités d'intervention en qualité de formateur et/ou en qualité d'évaluateur ; devront être joints au dossier le(s) curriculum vitae du (ou des) formateur(s), les copies des titres ou diplômes détenus et des certificats de travail attestant de leur expérience professionnelle ;
– liste nominative des moniteurs d'entreprise faisant apparaître leur profil (formation générale et technique, expérience professionnelle de conducteur), leurs modalités d'intervention en qualité de formateur et/ou en qualité d'évaluateur, la quotité de leur temps de travail consacrée à la formation ; devront être jointes au dossier les copies des conventions passées entre le centre de formation et le ou les employeurs du ou des moniteurs ;
– matériels pédagogiques : référentiels de formation, supports pédagogiques utilisés, méthodes d'enseignement et d'évaluation des stagiaires, livret type de suivi de la formation en conformité avec l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
– moyens matériels :
– véhicule(s) utilisé(s) : nombre et caractéristiques ; la copie du certificat d'immatriculation, indiquant la date de la dernière visite technique, devra être jointe pour chaque véhicule ;
– description des locaux pour les parties pratique et théorique des formations envisagées (dimensions, aménagements) et des installations affectées à ces formations (aires de manœuvres, quais...) le cas échéant, simulateur de conduite ou terrain spécial répondant aux caractéristiques définies par l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
– liste des lieux de formation et des moyens dont ils disposent lorsque la formation continue est assurée par un centre de formation d'entreprise ou par un moniteur d'entreprise sur différents sites d'exploitation.
Moyens supplémentaires (moyens humains et matériels) envisagés au regard des prévisions de nouvelles formations dans l'année.

II. – Suivi des formations réalisées

Les centres de formation agréés doivent fournir au préfet de région territorialement compétent, afin qu'il puisse assurer un suivi régulier et contrôler le bon déroulement des formations obligatoires de conducteurs routiers, les éléments suivants :

– tous les ans, un bilan pédagogique et financier des formations obligatoires réalisées l'année N - 1, faisant apparaître notamment le nombre, l'intitulé et le financement des formations ou séquences de formation organisées, le nombre de stagiaires et le nombre de reçus. Ce bilan est également à fournir pour chaque moniteur d'entreprise effectuant des formations ou des séquences de formation obligatoires sous la responsabilité du centre de formation concerné ;

– tous les trois mois, une liste des formations ou des séquences de formation réalisées durant le trimestre précédent et des formations ou des séquences de formation prévues dans le trimestre à venir. Cette liste mentionne leur date, leur intitulé, les lieux sur lesquelles elles ont été réalisées ou sont prévues, y compris lorsqu'elles sont dispensées par un moniteur d'entreprise ou en situation de travail, ainsi que la liste nominative des formateurs, des moniteurs d'entreprises ou des évaluateurs qui y sont intervenus et qui sont appelés à y intervenir.

III. – Dépôt des demandes d'agrément

Les demandes d'agrément sont adressées au préfet de région, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, dont relève géographiquement le centre de formation professionnelle ou le centre de formation d'entreprise.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2022.