LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ad5f8e3-867a-4e23-addd-42ab0bb099c6
- Début de validité
- 2 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045098482/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045098482/article-4/versions/0ad5f8e3-867a-4e23-addd-42ab0bb099c6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 711-1
- Code de procédure pénaleArt. 807
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 711-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 807