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Code de procédure pénale - Article 807

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Mise à jour en retard — d6dd0b2c-9ea7-4934-a397-80a13584e0f1
Début de validité
2 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045099351/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045099351/article-807/versions/d6dd0b2c-9ea7-4934-a397-80a13584e0f1/
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Pour l'application de l'article 2-6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail.

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