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Article 807

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Version
Mise à jour en retard — 1505873c-348d-4d97-8122-2cd3a3420b4e
Début de validité
8 août 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026268374/2012-08-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026268374/article-807/versions/1505873c-348d-4d97-8122-2cd3a3420b4e/
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L'article 2-6 est rédigé comme suit :

" Art. 2-6.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime, réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, ou prohibées par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail. "

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