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Code des transports - Article R1333-4

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Version
Mise à jour en retard — 888a8257-7185-4105-8ab6-b8729e2b8e18
Début de validité
2 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045101381/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045101381/article-r1333-4/versions/888a8257-7185-4105-8ab6-b8729e2b8e18/
Sommaire du texte

L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptées le cas échéant par les chapitres I et II du présent titre.

Notes

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-104 du 1er février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.

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  1. Version R1333-4 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. L1264-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L1264-2 — Cible absente ou non résolue

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