Code du travail - Article L1264-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d77295f5-0bb3-4b3b-ab67-1891779a3001
- Début de validité
- 30 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038156578/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038156578/article-l1264-1/versions/d77295f5-0bb3-4b3b-ab67-1891779a3001/
Sommaire du texte
Texte
La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.
Notes
Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020.
Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 (V)
- CITATION Code des transports - art. R1331-11 (V)
- CITATION Code des transports - art. R1333-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1262-2-1
- CITATION Code du travail - art. L1262-4-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1262-4-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L1263-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1263-4-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1263-4-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1263-7
- CITATION Code du travail - art. L1264-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1263-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L1262-2-1
- CITATION Article L1262-4-4
- CITATION Article L1262-2-1
- CITATION Article L1264-3
- CITATION Article L1262-2-1
- CITATION Article L1262-2-1
- CITATION Article L1262-4-4
- CITATION Article L1263-7