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Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif - Article 7

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Mise à jour en retard — 6d55ea32-374b-4b52-a50f-7b350fc312fd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045115130/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045115130/article-7/versions/6d55ea32-374b-4b52-a50f-7b350fc312fd/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif, Art. D547-2, Art. D547-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définition, Art. D547-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R547-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D547-4


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

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