Code monétaire et financier - Article D547-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63d2aea8-9c22-4716-bbf3-8083a9748b29
- Début de validité
- 4 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045120303/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045120303/article-d547-3/versions/63d2aea8-9c22-4716-bbf3-8083a9748b29/
Sommaire du texte
Texte
L'activité des prestataires de services de financement participatif mentionnée à l'article L. 547-4 porte exclusivement sur les offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l' article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D745-9-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D755-9-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D765-9-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L547-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L547-4
- CITATION Article L547-4
- CITATION Article L547-4
- CITATION Article 11
- CITATION Article 11
- CITATION Article 11