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Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Mise à jour en retard — 1078ebe4-2fc4-4763-8a87-02bd79ba6403
Début de validité
4 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045116505/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045116505/article-1/versions/1078ebe4-2fc4-4763-8a87-02bd79ba6403/
Sommaire du texte


Le barème de taux prévu au troisième alinéa de l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au tableau suivant :


Abattement
Borne basse permettant d'être éligible à l'abattement :
économies (*) en pourcentage de CA (**)
Borne haute permettant d'être éligible à l'abattement :
économies (*) en pourcentage de CA (**)

10 %
> 0 %
0,70 %

15 %
> 0,70 %
3,00 %

20 %
> 3,00 %
(sans objet)


(*) économies = économies réalisées par l'assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.
(**) CA = chiffre d'affaires de l'entreprise calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 du code de la sécurité sociale.

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