Décret n° 2022-117 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif - Article 25

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986
Art. 27, Art. 28, Art. 31, Art. 32

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 27 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 28 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 31 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 32 (Ab)