Décret n° 2022-117 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif - Article 16
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cfa0f1d-7fd1-425a-b560-0c0d8ed0c360
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045119599/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045119599/article-16/versions/0cfa0f1d-7fd1-425a-b560-0c0d8ed0c360/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986Art. 42
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 42 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42