Décret n° 2022-125 du 4 février 2022 portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61fa89c6-dbf7-4cd1-a3c7-3286eb8ff4f0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045126604/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045126604/article-1/versions/61fa89c6-dbf7-4cd1-a3c7-3286eb8ff4f0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R531-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-1