Décret n° 2022-125 du 4 février 2022 portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d25304fe-2108-43ef-90a7-7d5b0addcf0b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045126610/2026-10-29
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R745-5-5, Art. R755-5-5, Art. R765-5-5, Art. D745-8, Art. D755-8, Art. D765-8

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1253 du 9 août 2017
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-125 du 4 février 2022