Code général des collectivités territoriales - Article D3333-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df165a88-cdcc-410e-bee5-7f80a44efc16
- Début de validité
- 7 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045127490/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045127490/article-d3333-2/versions/df165a88-cdcc-410e-bee5-7f80a44efc16/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-129 du 4 février 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1