Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6039d3d8-e6ee-4736-af7d-63e6b70eb359
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045128001/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045128001/article-1/versions/6039d3d8-e6ee-4736-af7d-63e6b70eb359/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R214-17, Art. R214-78
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214-78