LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) - Article 30
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b655c29-840d-4d2e-b41f-90aa4048a689
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045134324/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045134324/article-30/versions/7b655c29-840d-4d2e-b41f-90aa4048a689/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-6, Art. L421-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L421-7-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-7