LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c066d10-ee9a-403a-ad98-364a04a9a687
- Début de validité
- 9 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045134354/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045134354/article-28/versions/1c066d10-ee9a-403a-ad98-364a04a9a687/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L422-5, Art. L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-17-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L422-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L423-30-1
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17-2 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L423-30-1 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L422-4 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L423-30 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L423-31 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L423-34 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L423-8 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L421-17-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L423-30-1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L422-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-34