LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) - Article 25
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59421d80-9743-4697-858a-e4557b7a1f57
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045134388/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045134388/article-25/versions/59421d80-9743-4697-858a-e4557b7a1f57/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 1 : Institution et compétence, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. L252-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. L252-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'organisation judiciaire - Section 1 : Institution et compétence (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - Section 2 : Organisation et fonctionnement (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L252-6 (V)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L252-6
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L252-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L252-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L252-3
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L252-4
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L252-5