Code de l'organisation judiciaire - Article L252-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72b8b675-28fa-4159-8e9a-87dcb5c62a65
- Début de validité
- 9 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045137068/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045137068/article-l252-5/versions/72b8b675-28fa-4159-8e9a-87dcb5c62a65/
Sommaire du texte
Texte
En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 25
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 25