Code de l'action sociale et des familles - Article L422-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af702c05-e665-4325-a0e3-ba026acc9895
- Début de validité
- 9 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045137130/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045137130/article-l422-1/versions/af702c05-e665-4325-a0e3-ba026acc9895/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du conseil départemental.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-5 (M)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 29
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L423-15
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L423-17
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L423-27
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L423-3
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L423-30
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L423-35
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R421-18-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R421-39 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 29
Citations
- CITATION Article L423-3
- CITATION Article L423-15
- CITATION Article L423-17
- CITATION Article L423-27
- CITATION Article L423-30
- CITATION Article L423-35
- CITATION Article L423-30
- CITATION Article L423-17