Décret n° 2022-141 du 7 février 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive de montagne à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité et au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski de Chamonix - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6648be69-3f59-45ca-9326-12f4e8fe6bfe
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045138755/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045138755/article-2/versions/6648be69-3f59-45ca-9326-12f4e8fe6bfe/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions opérationnelles prévues à l'article 1er sont notamment :
- intervention en montagne nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques ;
- assistance et secours en montagne ;
- formation à l'utilisation de techniques et moyens spécifiques d'intervention en montagne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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