Décret n° 2022-141 du 7 février 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive de montagne à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité et au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski de Chamonix - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73c5eb06-2d88-4a75-819a-21efd3429ab5
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045138758/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045138758/article-5/versions/73c5eb06-2d88-4a75-819a-21efd3429ab5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
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