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Code de la sécurité intérieure - Article R314-22

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Version
Mise à jour en retard — 95cb26f2-63e5-4e9f-81d1-9085fc7424b5
Début de validité
10 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045145080/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045145080/article-r314-22/versions/95cb26f2-63e5-4e9f-81d1-9085fc7424b5/
Sommaire du texte

Toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui souhaite céder la propriété d'une arme à une personne résidant hors du territoire national fait constater au préalable ce projet de cession par un professionnel mentionné à l'article L. 313-2.

Le professionnel transfère l'arme sur son livre de police numérique mentionné à l'article R. 313-54 et procède à son envoi ou la remet à l'acquéreur.

Notes

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 8 février 2022 (NOR : INTA2203544A), ces dispositions sont applicables aux personnes physiques titulaires d'un permis de chasser et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes à compter du 10 février 2022.

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  1. Version R314-22 — VIGUEUR

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