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Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - Article 4

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Mise à jour en retard — 6f917b74-238a-46ac-8ff3-228316e7f6d8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045142186/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045142186/article-4/versions/6f917b74-238a-46ac-8ff3-228316e7f6d8/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 3 : Armes acquises, cédées ou transférées à l'étranger , Art. R314-21, Art. R314-22, Art. R314-23


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 : Destruction , Art. R314-24

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