Décret n°51-720 du 8 juin 1951 relatif à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - Article 2

Version en vigueur à la date consultée

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 2a1a05e2-2def-42ff-80e2-e9807b68ff84
Début de validité: 1 juillet 1951
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les dispositions de l’article 1^er du décret du 12 février 1949, relatives au calcul des cotisations sur les salaires, sont abrogées.

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