Décret n°51-720 du 8 juin 1951 relatif à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - Article 3

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 205c20bf-87e7-48e3-8b15-2dfb5c034d2d
Début de validité: 1 juillet 1951
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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