Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b7d0925-f1fd-4728-b3bc-661ceb74f3ef
- Début de validité
- 14 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045162789/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045162789/article-3/versions/1b7d0925-f1fd-4728-b3bc-661ceb74f3ef/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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