Code de l'éducation - Article D338-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16d78633-d0bd-464f-8a8d-9fe91bf6ddd7
- Début de validité
- 14 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045166356/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045166356/article-d338-39/versions/16d78633-d0bd-464f-8a8d-9fe91bf6ddd7/
Sommaire du texte
Texte
L'examen est organisé selon deux modalités possibles :
- une épreuve ponctuelle ;
- une épreuve en contrôle en cours de formation lorsque l'arrêté de spécialité du diplôme de compétence en langue le prévoit.
L'épreuve ponctuelle est organisée dans les établissements publics, groupements d'établissements (GRETA), relevant du ministère chargé de l'éducation, groupements d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) ou dans les organismes de formation agréés par le recteur d'académie.
L'épreuve en contrôle en cours de formation est pratiquée par les établissements publics, groupements d'établissements (GRETA), relevant du ministère chargé de l'éducation, groupements d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), ainsi que les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat. Dans tous les autres cas, une habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation est nécessaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-166 du 11 février 2022 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5