LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) - Article 18

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 8929dc78-3466-4720-817a-cc779294b925
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac: 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045168408/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045168408/article-18/versions/8929dc78-3466-4720-817a-cc779294b925/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur
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Chapitre II : De l'artisanat
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Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur
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Chapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finales
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Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur
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Chapitre II : De l'artisanat
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Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur
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Chapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1

- Code de la consommation
Art. L771-2

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L641-1

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L375-2

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