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Code de la consommation - Article L771-2

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Mise à jour en retard — 6dc3bf9d-e24a-4d2a-89ea-43a65c9b8be6
Début de validité
16 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h07 — 0d475657-8224-4967-9d67-fde050b9edd4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178745/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045178745/article-l771-2/versions/6dc3bf9d-e24a-4d2a-89ea-43a65c9b8be6/
Sommaire du texte

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

L. 711-1 et L. 711-2
Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 711-3 et L. 711-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


L. 711-4
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 711-7 et L. 711-8

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

L. 711-9

Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante


L. 712-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 712-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 713-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 721-3 et L. 721-5
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 722-1 à L. 722-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 722-5
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 722-6 ET L. 722-7
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 722-9
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 722-11 à L. 722-13
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 722-14
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 722-15
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 723-1 à L. 723-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 724-1 à L. 724-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 731-1
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 731-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 731-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 732-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 732-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 732-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 732-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 733-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 733-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 733-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-5
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 733-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-7
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-8 à L. 733-17
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-18
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 741-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 741-2

Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

L. 741-3 à L. 741-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 741-10
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 742-1 et L. 742-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-22

Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

L. 742-23

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 742-24
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 742-25
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 743-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 743-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 751-1 à L. 751-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-5 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
L. 751-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

L. 752-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 752-2
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 752-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 761-1 et L. 761-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 762-1 et L. 762-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


Notes

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Historique

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  1. Version L771-2 — MODIFIE
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  4. Version L771-2 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

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Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-203 du 21 février 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-172 du 14 février 2022 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L711-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L711-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L711-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L711-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L711-6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L711-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L711-8 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L711-9 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L712-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L712-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L712-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L712-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L713-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L721-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L721-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L721-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L721-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L721-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L721-6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L722-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L722-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L722-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L722-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L722-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L722-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L722-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L722-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L723-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L724-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L731-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L731-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L731-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L732-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L732-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L732-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L732-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-18 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-6 — Cible absente ou non résolue

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