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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
  4. Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur
  5. Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel
  6. Article 1

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 4ddf432d-31c1-4ddd-ac82-6cf584f0881f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045168412/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045168412/article-1/versions/4ddf432d-31c1-4ddd-ac82-6cf584f0881f/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur Consulter cette section
    1. Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. Section 2 : De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée Consulter cette section

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    3. Section 3 : Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : De l'artisanat Consulter cette section

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  3. Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur Consulter cette section
    1. Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. Section 2 : De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée Consulter cette section

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    3. Section 3 : Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : De l'artisanat Consulter cette section

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  3. Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel , Art. L526-22, Art. L526-23, Art. L526-24, Art. L526-25, Art. L526-26, Sct. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel , Art. L526-27, Art. L526-28, Art. L526-29, Art. L526-30, Art. L526-31

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individ... (VD)
  • CREE Code de commerce - Section 4 : Du transfert du patrimoine professi... (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L526-22 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L526-23 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L526-24 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L526-25 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L526-26 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L526-27 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L526-28 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L526-29 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L526-30 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L526-31 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneu... (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L526-22
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L526-23
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L526-24
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L526-25
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L526-26
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L526-27
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L526-28
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L526-29
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L526-30
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L526-31

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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