Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 1b61b03b-f864-4d09-abc2-42499b721363
Début de validité: 17 février 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045175676/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045175676/article-2/versions/1b61b03b-f864-4d09-abc2-42499b721363/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.

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