Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e66daf0c-a99b-4b57-8e7c-d7d6236491d5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045175674/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045175674/article-1/versions/e66daf0c-a99b-4b57-8e7c-d7d6236491d5/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D131-11-10, Art. D131-11-11, Art. D131-11-12, Art. D131-11-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D131-11-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D131-11-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D131-11-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D131-11-13