Code pénal - Article R644-6

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En vigueur depuis le: 17 février 2022

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Version: Mise à jour en retard — 6e60433c-9014-412c-bf40-4c78b58b0394
Début de validité: 17 février 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac: 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045175821/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045175821/article-r644-6/versions/6e60433c-9014-412c-bf40-4c78b58b0394/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
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3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens
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4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
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5. Livre V : Des autres crimes et délits
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6. Livre VI : Des contraventions
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  2. Titre II : Des contraventions contre les personnes
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  3. Titre III : Des contraventions contre les biens
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  4. Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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    Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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    Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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    Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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    Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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    Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires
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    Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
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    Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
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    Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique
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    Section 5 : De la violation de certaines mesures de police
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    Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours
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    Article R644-6
    
    Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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  5. Titre V : Des autres contraventions
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
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3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens
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4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
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5. Livre V : Des autres crimes et délits
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6. Livre VI : Des contraventions
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  1. Titre Ier : Dispositions générales
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  4. Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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    Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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    Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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    Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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    Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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    Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires
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    Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
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    Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
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    Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique
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    Section 5 : De la violation de certaines mesures de police
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    Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours
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    Article R644-6
    
    Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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  5. Titre V : Des autres contraventions
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Texte
Historique
Provenance

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Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.