Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — d7bfd1c3-3a6c-439b-a6a9-da62ade69d21
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. R610-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. R644-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours, Art. R644-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de police , Art. R644-5, Art. R644-5-1

CITATION livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) — Référence sans identifiant DILA