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Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 33

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Mise à jour en retard — ea7921f7-9afb-4b8a-bca7-f6b1d6409572
Début de validité
16 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045178521/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045178521/article-33/versions/ea7921f7-9afb-4b8a-bca7-f6b1d6409572/
Sommaire du texte

Le conseil national de l'ordre est composé des présidents des conseils régionaux et de membres élus au scrutin secret de liste.

Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein du conseil national et selon des modalités fixées par décret, les listes de candidats comprennent, sous peine d'irrecevabilité à concourir, un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté au tableau de l'ordre au moins proportionnel, dans la limite de 50 %, au nombre de personnes de ce même sexe inscrites à ce tableau.

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