Décret n° 2022-186 du 15 février 2022 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense - Article 4

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Début de validité: 18 février 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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