Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91ff5b39-dcce-405a-99eb-4802296dc2bc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045192706/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045192706/article-6/versions/91ff5b39-dcce-405a-99eb-4802296dc2bc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1-1 , Art. R811-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R811-3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-196 du 17 février 2022
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-3