Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40b99021-35d6-4ad7-84dc-09ba3f3663df
- Début de validité
- 20 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045192708/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045192708/article-7/versions/40b99021-35d6-4ad7-84dc-09ba3f3663df/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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