Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31c441ed-8e8e-46f4-81e8-6d5c5893f45a
- Début de validité
- 20 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045193997/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045193997/article-1/versions/31c441ed-8e8e-46f4-81e8-6d5c5893f45a/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
La gestion de ce corps est assurée par le ministre de l'intérieur.
Ce corps est placé en voie d'extinction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-197 du 17 février 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-580 du 11 mai 2016
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2