Arrêté du 15 février 2022 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0099cae-b7c2-41de-ab42-4ad85a3cde85
- Début de validité
- 21 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045194813/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045194813/article-2/versions/e0099cae-b7c2-41de-ab42-4ad85a3cde85/
Sommaire du texte
Texte
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 6