Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1651f418-a81b-4cca-9eb2-6f7379934660
- Début de validité
- 20 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 01h02 — 5fe0fe7a-afba-4874-80be-292fa5e1068e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006884514/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006884514/article-6/versions/1651f418-a81b-4cca-9eb2-6f7379934660/
Sommaire du texte
Texte
Les demandeurs de licence satisfont à la condition de capacité professionnelle s'ils justifient qu'ils disposent des connaissances, de l'expérience et d'une organisation de gestion leur permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport désigné dans la licence.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment la nature des informations exigées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 63 () JORF 20 octobre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-286 du 30 mars 2000 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2007 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2010 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mai 2010 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2012 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2012 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 juin 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2017 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2018 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2019 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2023 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21