LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 207
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d583b0b5-1e51-4fc5-804d-13e30a8030d4
- Début de validité
- 23 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 05h16 — 1b9a2e9b-c88a-485a-bc20-2bdc9a9dc3c4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198711/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045198711/article-207/versions/d583b0b5-1e51-4fc5-804d-13e30a8030d4/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019Art. 1, Art. 7
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 - art. 7 (V)
Autres relations
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Autres relations
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture