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Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture - Article 7

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Mise à jour en retard — d476121e-6a63-48c7-be57-4a38ae33f75a
Début de validité
23 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045214059/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045214059/article-7/versions/d476121e-6a63-48c7-be57-4a38ae33f75a/
Sommaire du texte

I. - Les missions mentionnées aux articles 2 et 3 sont exercées au plus tard le premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

II. - La délibération mentionnée au premier alinéa de l'article 5 est adoptée avant le 1er février 2022.

III. - Au plus tard douze mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 207

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