LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 229
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52ad9f5e-624e-4080-b5fe-b370a86f8c73
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198889/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045198889/article-229/versions/52ad9f5e-624e-4080-b5fe-b370a86f8c73/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L235-1, Sct. CHAPITRE V : Voies de recours, Art. L245-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales, Sct. Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales , Art. L211-15, Art. L235-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des juridictions financières - Chapitre V bis : Évaluation des politiques publ... (V)
- CREE Code des juridictions financières - Section 5 : Evaluation des politiques publiques... (V)
- CREE Code des juridictions financières - art. L211-15 (V)
- CREE Code des juridictions financières - art. L235-2 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L211-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L235-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L235-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L245-1