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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
  4. Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
  5. Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales
  6. Article 173

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 173

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Mise à jour en retard — cc56bc7c-b062-4c8c-9f6a-74814e0867a1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198989/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045198989/article-173/versions/cc56bc7c-b062-4c8c-9f6a-74814e0867a1/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE Consulter cette section

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  2. Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT Consulter cette section

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  4. Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales Consulter cette section
      1. Article 173
      2. Article 174
      3. Article 175
      4. Article 176
      5. Article 177
      6. Article 178
      7. Article 179
      8. Article 180
      9. Article 181
    3. Chapitre III : Coopération transfrontalière Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions en matière de droit funéraire Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE Consulter cette section

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  2. Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT Consulter cette section

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  4. Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales Consulter cette section
      1. Article 173
      2. Article 174
      3. Article 175
      4. Article 176
      5. Article 177
      6. Article 178
      7. Article 179
      8. Article 180
      9. Article 181
    3. Chapitre III : Coopération transfrontalière Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions en matière de droit funéraire Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22, Art. L3211-2, Art. L4221-5

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 18h10Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 174 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4221-5 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2122-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3211-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4221-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
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